Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de Confort Line par un client consommateur ou un client professionnel, portant sur la fourniture et la pose de menuiseries extérieures : fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, portes d'entrée, volets roulants et battants, portails, pergolas, vérandas, ainsi que les prestations de service après-vente et d'entretien.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (conditions d'achat, bons de commande notamment).
Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expresse. Ils deviennent contractuels après signature du client (signature manuscrite, électronique via notre plateforme sign-devis, ou acceptation vocale sécurisée pour les devis inférieurs à 3 000 € TTC).
La signature du devis vaut commande ferme et définitive. Toute modification ultérieure demandée par le client peut donner lieu à un devis complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est :
À compter du 1er juillet 2026, conformément à la réglementation française, les factures adressées à nos clients professionnels (B2B) seront émises au format Factur-X (PDF/A-3 avec XML CII intégré, norme EN 16931).
Sauf accord particulier écrit, les modalités de paiement sont les suivantes :
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire, paiement fractionné Oney (3x ou 4x sans frais pour les montants éligibles), crédit à la consommation Cetelem (de 12 à 60 mois).
En cas de retard de paiement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard équivalant à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit à compter du premier jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.). Pour les professionnels, les frais réels de recouvrement excédant ce montant pourront être réclamés sur justificatifs.
Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la validation du métrage définitif sur site et de l'encaissement de l'acompte. Les délais de pose sont convenus par écrit après livraison des menuiseries en atelier.
En cas de retard significatif (supérieur à 30 jours calendaires sans motif légitime), le client peut demander par lettre recommandée la résolution de la commande. Les sommes versées lui seront intégralement restituées.
La pose est réalisée par Confort Line ou par un poseur salarié de Confort Line. Aucune sous-traitance n'est pratiquée sans accord préalable écrit du client. À l'issue de la pose, un procès-verbal de réception est signé par le client (format numérique via notre application chantier ou format papier), avec ou sans réserves.
Les réserves émises à la réception doivent être levées par Confort Line dans un délai raisonnable de 30 jours calendaires, sauf circonstances imposant un délai supérieur (pièces de rechange non disponibles notamment).
Les ouvrages fournis et posés par Confort Line bénéficient des garanties légales suivantes :
Les garanties fabricant (10 à 30 ans sur les profilés PVC et aluminium selon les gammes) s'ajoutent à ces garanties légales et font l'objet d'une attestation remise au client avec la facture finale.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant contracté hors établissement (à domicile notamment) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou email à ekin@confortline.fr) en utilisant le formulaire-type de rétractation joint au devis, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L.221-28 3° C. consom.). La plupart de nos menuiseries étant fabriquées sur mesure, le client est invité à bien mesurer sa décision avant signature.
Tout dysfonctionnement constaté après la réception peut être signalé par téléphone au 04 77 69 75 46, par email à ekin@confortline.fr ou via notre espace client en ligne. Nos délais d'intervention SAV sont :
Confort Line propose des contrats d'entretien annuels avec prélèvement mensuel (formules Essentiel 15 €/mois, Confort 25 €/mois, Premium 45 €/mois). Ces contrats, souscrits en ligne via Stripe Subscriptions, sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace client, sans frais ni préavis.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le responsable de traitement est Confort Line EURL. Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression, contacter ekin@confortline.fr.
Détails complets disponibles dans notre Politique de confidentialité.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Roanne pour les litiges avec des clients professionnels, ou devant la juridiction du lieu de domicile du client consommateur (art. R.631-3 C. consom.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Confort Line ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis par le client.
Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous au 04 77 69 75 46 ou ekin@confortline.fr.